247 voix pour, 76 contre, 19 abstentions !* La proposition de loi est devenue la loi Paul Molac ! Une victoire du travail de nos députés à l’Assemblée nationale, du lobbying insatiable dans les coulisses de l’assemblée du groupe Libertés et Territoires, et bien sûr du travail de fourmis depuis des décennies de la part des associations de défense de nos langues, regroupées depuis près de 3 ans au sein du Collectif Pour Que Vivent Nos Langues.
Ce vote n’est pas un aboutissement, c’est une étape, une brèche ouverte dans le rempart jacobin qui nous permettra encore de progresser dans la défense et la promotion de nos langues et de nos identités. Bravo au député breton Paul Molac, son staff, le groupe Libertés et Territoires, le groupe écologiste au Sénat (qui a rétabli les articles relatifs à l’enseignement qu’avaient supprimé le gouvernement lors de la première lecture), mais aussi l’eurodéputé François Alfonsi à l’origine avec Paul Molac de la constitution du Collectif Pour que Vivent Nos Langues, qui, depuis près de trois ans a su se faire entendre et travailler pour peser davantage et soutenir cette proposition de loi auprès des députés de chaque région, quelle que soit leur appartenance politique.
Un vent de liberté souffle sur les territoires, les régions aspirent à plus de reconnaissance, plus d’autonomie et de compétences, c’est aussi cela que traduit ce vote, et plus encore le débat qui l’a précédé. Car la façon dont le gouvernement a été mis en minorité sur le vote final, comme sur le rejet de ses amendements de blocages, notamment les amendements de suppression des articles relatifs à l’enseignement immersif dans le système public, ou encore du forfait scolaire dans l’enseignement associatif immersif, et in fine le refus de nombre de députés LREM de suivre la consigne de vote contre, tout cela est révélateur d’un malaise au sein de la représentation nationale sur la question des langues régionales et plus encore de la politique du gouvernement envers les régions. C’est de bonne augure pour d’autres débats à venir.
L’adoption d’une loi en faveur des langues régionales est une première dans l’histoire de la Ve République, « c’est un vote historique ! Une victoire collective, avec des soutiens venus de l’ensemble des groupes parlementaires », s’est réjoui le député Paul Molac.
Le combat continue ! •
F.G.
* Ont voté pour : 100 députés sur 269 de la République en Marche malgré la consigne de vote contre de leur groupe et du gouvernement.
54 députés sur 104 du groupe Les Républicains.
17 députés sur 58 du groupe Modem.
21 députés sur 29 du groupe socialistes et apparentés.
20 députés sur 21 du groupe Agir Ensemble.
5 députés sur 18 du groupe UDI.
1 députée de la France Insoumise sur 17 membres.
6 députés Gauche démocrate et républicains sur 16 membres.
6 députés sur les 23 non-inscrits.
Et bien sûr les 17 députés du groupe Libertés et Territoires.
Ont voté contre : 57 députés LREM.
6 députés Modem.
12 députés France Insoumise.
1 député non-inscrit.
Se sont abstenus : 12 députés LREM.
5 députés Modem.
2 députés non-inscrits.
N’ont pas pris part au vote : 2 députés LREM.
Les autres députés étaient absents du débat.
Consignes de vote pour : Les Républicains, Modem, Socialistes et apparentés, UDI, Agir Ensemble, Démocrates et Républicains, Libertés et Territoires.
Consignes de vote contre : LREM et France Insoumise (particulièrement virulent).
Ce que dit le texte adopté en deuxième lecture
La Loi Molac repose sur trois axes :
– confirmer le rôle de l’État et des collectivités dans leur mission en faveur de la protection patrimoniale des langues régionales,
– sécuriser l’utilisation des langues régionales dans l’espace public notamment sur les panneaux signalétiques et les actes d’état civil,
– faciliter l’enseignement des langues régionales dans les écoles publiques et immersives.
La loi permet aux établissements publics de proposer une filière d’enseignement immersif. Elle permet la généralisation de l’apprentissage des langues régionales de la maternelle au lycée sur l’ensemble du pays. Elle instaure un forfait scolaire pour les écoles immersives associatives. Les communes qui ne disposent pas d’écoles bilingues devront permettre aux enfants qui le souhaitent de se rendre dans l’école de la commune voisine.
La loi reconnaît officiellement la signalétique bilingue pour les bâtiments publics, les panneaux de signalisation, la communication institutionnelle.
Elle autorise dans l’état civil les prénoms régionaux, notamment les signes diacritiques (affaire du ñ tildé du petit Fañch). Enfin, elle reconnaît l’existence d’un patrimoine linguistique constitué de la langue française et des langues régionales qui sont donc considérées comme un patrimoine immatériel à protéger et à promouvoir. Elle accorde un statut de « trésor national » aux biens qui représente un intérêt majeur pour la connaissance de ces langues (manuscrits anciens, enregistrements…) qui doivent donc être protégés. •